1. Identité de la société
URBAN, agissant sous l’enseigne ECOLOC.
Société de droit français au capital de 8000€.
Siège social: 6, place du Général de Gaulle, 40480 Vieux Boucau.
RCS Dax : 501 009997
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’apporter toutes informations légales sur les conditions et modalitésdans lesquelles la société offre à la vente des produits présentés sur son site, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur son site internet «www.eco-loc-velos.fr».
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne s’applique pas aux transactions établies antérieurement.
3. Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Acheteur remplissant les conditionsdéfinies au présent article.
4. Commande
4.1 Caractéristiques des produits –Disponibilité
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.eco-loc-velos.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.
Les produits présentés sur le site www.eco-loc-velos.fr le sont sous réserve de disponibilité immédiates dans les stocks. Les photos ne font pas office de contrat. Dans le cas exceptionnel où le produit commandé n’est plus disponible, www.eco-loc-velos.fr se réserve le droit de refuser la commande.
4.2 Choix des produits
L’Acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisées parla société URBAN, sur le site www.eco-loc-velos.fr sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, et autres qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Le matériel proposé sur le site www.eco-loc-velos.fr est un matériel d’occasion, qui a une durée d’utilisation de 2 à 10 mois. Il est vendu nettoyer, réviser, remis en très bon état de fonctionnement.
4.3 Formation du contrat –acception des conditions générales de vente
Parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.eco-loc-velos.fr, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il envisage de commander en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». Le produit choisi est alors ajouté au panier de l’Acheteur.
L’Acheteur a la possibilité de voir le contenu de son panier en cliquant sur le bouton «Voir le panier». En cliquant sur «Valider la commande», l’Acheteur entame le processus de commande.
Il doit renseigner, en créant un «compte client», l’ensemble des informations nécessaires pour le traitement de sa commande telle qu’elles apparaissent sur le site.
L’Acheteur doit vérifier que les prix, et les quantités des produits proposés à la vente et apparaissant lors de sa commande correspondent à sa volonté d’achat.
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site www.eco-loc-velos.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de la société URBAN dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en validant la case à cocher correspondante.
La commande est réalisée, après acceptation des conditions générales de vente, dès que l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton « Commander».
La présentation de nos produits ne constitue pasune offre contractuelle de notre part. La formation du contrat varie en fonction du moyen de paiement choisi par l’Acheteur.
La commande de l’Acheteur est confirmée par www.eco-loc-velos.fr, par courrier électronique qu’il est recommandé à l’Acheteur de conserver sur un document papier ou informatique.
5. Prix
5.1 Prix applicable
Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet www.eco-loc-velos.fr, indiqués en Euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site ne correspondant pas au prix réel, la société URBAN portera à la connaissance de l’Acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.Lorsque leprix corrigé est supérieur au prix affiché, l’Acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé.
Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, URBANappliquera d’office le prix corrigé à l’Acheteur.
Les prix comprennent les frais d’expédition, ils ne seront donc pas facturés en supplément du prix des produits achetés.Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par URBAN au sein de son site internet www.eco-loc-velos.fr.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par URBAN à tout moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.
5.2 Paiement du prix
L’encaissement du montant de la commande sera effectué par www.eco-loc-velos.fr au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement en plusieurs fois après la fin des mensualité prévues.
Toutes les commandes sont payables en Euros.Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :carte bancaire, ou ONEY (solution de paiement en plusieurs fois).
L’Acheteur garantit à URBAN qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode depaiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Par son site www.eco-loc-velos.fr, URBANse réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Le vélo reste la propriété de la société URBAN jusqu’à la fin du règlement.
6. Livraison et réception
6.1 Délais de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
La facture est envoyée par mail à l’Acheteur etégalement disponible à la réception de sa commande.
Par le site www.eco-loc-velos.fr, URBAN propose à ses clients d’être livrés à domicile.
URBAN se réserve le droit de refuser toute réclamation de la part de l’Acheteur en cas de non-respect des procédures exposées ci-dessous.
6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit à l’Acheteur, directement ou par envoi d’un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ouun transporteur.
Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour l’Acheteur de retirer les produits dans les quinze (15) jours, la commande sera considérée comme annulée et un montant de 30% du prix de vente sera conservé par le vendeur à titre de dédommagement, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
6.3 Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande, les réclamations doivent être adressées 24h après la réception.
L’Acheteur doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accuséde réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée à URBANpar écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur, et il en est le responsable jusqu’à la réception parla société URBAN. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
7.Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze(14)jours, selon les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration(par exemple, lettrerecommandéeenvoyée par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze(14)jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement parvirement bancaire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien, ladate retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze(14)jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation duprésent contrat.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
- A l’attention de URBAN, 6 place du Général de Gaulle, 40480 Vieux Boucau:-
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
- Commandé le
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Signature du consommateur
- Date
8. Retour du produit – remboursement
En plus de son droit de rétractation, l’Acheteur peut retourner les produits commandés sous trente (30) jours (à compter de la réception du produit) à l’adresse suivante: URBAN, 6 place du Général de Gaulle, 40480 Vieux Boucau.
Avant de retourner des produits, l’Acheteur doit s’assurer du respect des conditions suivantes. Les produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine.
Les produits doivent être parfaitement propres, sansaucune trace d’usage. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le transport proposédoit présenter des garanties similaires que celle proposées par le transporteur initial, ainsi que les mêmes conditions d’assurance.
Le droit de rétractation sousquatorze (14)jours et les droits contractuels de l’Acheteur restent les mêmes. Jusqu’à expiration du droit de rétractation, les conditions énoncées dans les conditions générales de vente s’appliquent.
L’Acheteur sera remboursédans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le retour.
9. Garantie
La garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen parURBAN.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretiende la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normaledu bien, d’accident,performances non prévues ou de force majeure.
Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance ou en cas d’intervention ou modification sur les biens, quelle qu’elle soit, par une personne étrangère à URBAN.
Pour un vélo à assistance électrique, les pièces sont garanties 2 ans sauf pour usure, la batterie a une garantie de 6 mois.
Pour un vélo musculaire, la garantie est de 3 mois sauf pour usure. Pour que la garantie fonctionne, le vélo doit être révisé annuellement chez un professionnel, une facture justificative vous sera demandé pour toute prise en charge.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit informerURBAN par écritde l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de sept (7)jours à compter de la réception.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
10. Responsabilité
Les produits proposés par URBAN sont conformes à la législation française en vigueur.
URBANne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du client.
URBAN s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le site, et se réserve le droit de corriger et de modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs de vérifier l’information donnéesurwww.eco-loc-velos.frpar d’autres moyens, y compris en contactant www.eco-loc-velos.fr directement.
La SARL URBAN décline toute responsabilité sur le site www.eco-loc-velos.frpour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur www.eco-loc-velos.fr, pour les dommages résultant d’une modification des informations figurant sur www.eco-loc-velos.fr causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à www.eco-loc-velos.fr ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation de www.eco-loc-velos.fr et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.eco-loc-velos.fr, des présentes conditions générales de vente, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de la société URBAN et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet www.eco-loc-velos.fr ont une valeur purement figurative et non contractuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non renonciation
Le fait pourl’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Loi applicable
Les ventes de produits sur www.eco-loc-velos.fr sont soumis à la loi française. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
15. Informations relatives
Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accèset de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse.
URBAN s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation.
16. Litiges –contestations
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents (DAX) dans les conditions de droit commun.
